Mentions légales et conditions

Mentions légales

Le site photoboothevent.info est édité par Jérémy Mortas, entrepreneur individuel (EI, micro-entrepreneur), sous le nom commercial Photobooth Event.

Éditeur du site

• Jérémy Mortas EI, nom commercial Photobooth Event
• Adresse : 7 rue Saint-Aubin, 52100 Moëslains
• SIRET : 839 024 106 00024
• Immatriculation : RNE, SIREN 839 024 106
• Assurance : responsabilité civile prestataire souscrite auprès d'AXA France IARD, couvrant l'activité de location de bornes photos à selfie
• TVA non applicable, art. 293 B du Code général des impôts
• E-mail : contact@photoboothevent.info
• Téléphone : 06 47 32 50 47

Directeur de la publication : Jérémy Mortas.

Hébergement

Le site est hébergé par Vercel Inc., 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis (vercel.com). Les données (réservations, formulaires) sont stockées par Supabase, sur des serveurs situés dans l'Union européenne.

Médiation de la consommation

En cas de litige avec Photobooth Event que nous n'avons pas pu régler ensemble par écrit, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation suivant : à compléter : nom du médiateur, adresse, site internet (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation).

Propriété intellectuelle

Les textes, photos, vidéos, logos, visuels et la mise en page du site sont la propriété de Photobooth Event ou utilisés avec l'accord de leurs auteurs. Toute reproduction, même partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

Les logos présentés dans « Ils nous ont fait confiance » appartiennent à leurs propriétaires respectifs et sont reproduits avec leur accord.

Les personnes visibles sur les photos et vidéos du site ont donné leur accord à leur diffusion. Pour demander le retrait d'une image, écrivez à contact@photoboothevent.info.

Données personnelles et cookies

L'utilisation de vos données est décrite dans la Politique de confidentialité, et celle des cookies dans la page Gestion des cookies.

Conditions générales d'utilisation du site

Ces conditions encadrent l'accès au site photoboothevent.info et son utilisation. Version du à compléter : date de mise en ligne.

1. Objet

Le site photoboothevent.info est édité par Jérémy Mortas EI, nom commercial Photobooth Event (voir les Mentions légales). En le consultant, vous acceptez ces conditions. Une réservation ou une commande passée sur le site relève en plus des conditions générales de location ou de vente.

2. Accès au site

Le site est accessible gratuitement, à tout moment, sauf en cas de maintenance, de panne ou de force majeure. Photobooth Event peut le suspendre ou le modifier sans préavis. Les frais de connexion et d'équipement restent à votre charge.

3. Propriété intellectuelle

Les textes, photos, vidéos, logos, la marque Photobooth Event, le nom Magnets Studio et la mise en page du site appartiennent à Photobooth Event ou sont utilisés avec l'accord de leurs auteurs. Toute reproduction ou réutilisation, même partielle, demande notre accord écrit préalable (article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle). Les personnes visibles sur les photos et vidéos d'événements ont donné leur accord à leur publication.

4. Responsabilité

Nous mettons à jour les informations du site avec soin, mais elles peuvent contenir des erreurs ou des omissions. Les prix et les disponibilités qui engagent Photobooth Event sont ceux du récapitulatif affiché avant le paiement, ou du devis signé. Photobooth Event n'est pas responsable des dommages liés à une interruption du site, à un virus ou à une mauvaise utilisation de votre équipement. Vous vous engagez à fournir des informations exactes dans les formulaires et à ne pas perturber le site : envois automatisés, tentatives d'intrusion, contenus illicites.

5. Liens vers d'autres sites

Le site renvoie vers des services tiers : Instagram, Google (avis), Stripe et PayPal (paiement). Photobooth Event ne contrôle pas ces sites ; leurs propres conditions et politiques de confidentialité s'appliquent.

6. Données personnelles et cookies

L'utilisation de vos données est décrite dans la Politique de confidentialité, et celle des cookies dans la page Gestion des cookies.

7. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, contactez-nous d'abord à contact@photoboothevent.info ; le client consommateur peut ensuite saisir gratuitement le médiateur de la consommation indiqué dans les Mentions légales. À défaut d'accord, les tribunaux compétents sont ceux prévus par la loi ; pour un professionnel, ceux du ressort du siège de Photobooth Event.

8. Modification

Photobooth Event peut modifier ces conditions à tout moment. La version applicable est celle en ligne au moment de votre visite.

Politique de confidentialité

Photobooth Event utilise vos données uniquement pour traiter vos demandes, vos réservations, vos commandes et vos paiements, et ne les vend jamais.

Responsable du traitement

Jérémy Mortas EI, nom commercial Photobooth Event, 7 rue Saint-Aubin, 52100 Moëslains, contact@photoboothevent.info.

Données collectées, usages et durées

Les champs obligatoires des formulaires sont signalés ; sans eux, nous ne pouvons pas traiter votre demande. Vous pouvez vous désinscrire de nos e-mails à tout moment par le lien présent dans chacun d'eux.

Paiement

Les paiements sont traités par Stripe et, pour PayPal, par PayPal. Vos numéros de carte sont saisis directement dans les champs sécurisés de Stripe et ne passent jamais par nos serveurs. Nous recevons seulement le montant, la date, le moyen utilisé et le résultat du paiement.

Destinataires

Vos données sont réservées à Photobooth Event et à ses prestataires, dans la limite de leur mission :

• Stripe Payments Europe Limited (Irlande) : paiements par carte, Apple Pay et Google Pay, factures ;
• PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A. (Luxembourg) : paiements PayPal ;
• Google (Google Photos) : stockage des photos et vidéos des événements antérieurs aux galeries du site ;
• Vercel (hébergement du site) et Supabase (base de données, stockage privé des photos envoyées pour les magnets et stockage des galeries photo des événements, serveurs dans l'Union européenne) ;
• Brevo (envoi des e-mails), La Poste (envoi des magnets) et notre expert-comptable (tenue de la comptabilité).

Certains prestataires, comme Stripe, PayPal et Google, peuvent transférer des données hors de l'Union européenne, notamment aux États-Unis. Ces transferts sont encadrés par les garanties du RGPD : décision d'adéquation (EU-US Data Privacy Framework) ou clauses contractuelles types de la Commission européenne.

Vos droits

Vous pouvez accéder à vos données, les faire rectifier ou effacer, en limiter l'usage, vous opposer à leur traitement, les récupérer dans un format lisible (portabilité), retirer votre consentement à tout moment et donner des directives sur leur sort après votre décès.

Pour exercer ces droits, écrivez à contact@photoboothevent.info ou à l'adresse postale ci-dessus. Nous répondons dans un délai d'un mois. Si notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL (www.cnil.fr).

Si vous ne souhaitez pas être démarché par téléphone, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).

Photos des invités

Le client organisateur informe ses invités de la présence du photobooth. Les photos prises pendant l'événement lui sont remises et ne sont jamais utilisées par Photobooth Event à d'autres fins sans l'accord des personnes concernées.

Les photos et vidéos du photobooth sont mises en ligne dans une galerie privée sur photoboothevent.info. Elle ne s'ouvre qu'avec le code de l'événement (imprimé avec un QR code sur les tirages) et n'est pas référencée par les moteurs de recherche : toute personne qui a le code peut voir et télécharger les photos. La galerie et ses fichiers sont supprimés automatiquement 12 mois après l'événement. Vous êtes sur une photo et souhaitez qu'elle soit retirée ? Écrivez à contact@photoboothevent.info : nous la retirons rapidement.

Photos partagées par les invités (conditions de dépôt)

Dans la galerie d'un événement, les invités peuvent ajouter leurs propres photos depuis leur téléphone (5 par personne, 25 Mo maximum par photo, JPEG, PNG ou HEIC, pas de vidéo). En les partageant, l'invité confirme être l'auteur de ces photos ou avoir le droit de les partager, et que les personnes qui y figurent sont d'accord pour apparaître dans la galerie privée de l'événement.

Les photos sont publiées aussitôt dans l'onglet « Photos des invités », visibles uniquement par les personnes qui ont le code ; elles peuvent être téléchargées et commandées en magnets. Les données de localisation (GPS) et les autres métadonnées des photos sont retirées automatiquement. Le prénom indiqué, facultatif, est affiché avec les photos ; l'e-mail, facultatif, ne sert qu'à prévenir de la mise en ligne de la galerie, sauf accord séparé pour recevoir nos offres.

Chacun peut signaler une photo : signalée par 3 personnes différentes, elle est masquée automatiquement, puis vérifiée. Les mariés (par leur lien privé) et Photobooth Event peuvent supprimer une photo à tout moment, notamment sur simple demande d'une personne qui y figure, à contact@photoboothevent.info. Les photos des invités sont supprimées avec la galerie, 12 mois après l'événement.

Gestion des cookies

Le site photoboothevent.info n'utilise aucun cookie publicitaire ni de mesure d'audience (ses statistiques sont mesurées sans cookie) : seuls les cookies nécessaires au paiement sécurisé sont déposés, ce qui ne demande pas votre consentement.

Cookies utilisés

Ces cookies sont déposés uniquement sur les pages de paiement (réservation, commande de photobooth, commande de magnets). Ils sont strictement nécessaires au service de paiement que vous demandez et à sa sécurité : la loi les dispense de consentement. Si vous choisissez PayPal, PayPal dépose ses propres cookies sur son site, selon sa propre politique.

Refuser ou supprimer les cookies

Vous pouvez bloquer ou supprimer les cookies dans les réglages de votre navigateur (Chrome, Safari, Firefox, Edge : rubrique Confidentialité). Si vous bloquez les cookies de Stripe, le paiement en ligne peut échouer ; vous pouvez alors nous contacter pour régler autrement.

Mesure d'audience sans cookie

Pour savoir quelles pages sont consultées, le site utilise Plausible Analytics, un outil de statistiques qui ne dépose aucun cookie, ne vous suit pas d'un site à l'autre et ne conserve ni votre adresse IP ni aucune donnée qui vous identifie. Les statistiques sont anonymes et hébergées dans l'Union européenne. Aucun bandeau de consentement n'est donc nécessaire.

Avant d'ajouter un outil de statistiques ou de publicité qui demande votre accord, nous afficherons un bandeau qui vous permettra d'accepter ou de refuser aussi facilement, de choisir par finalité et de changer d'avis à tout moment. Cette page sera mise à jour en même temps.

Conditions générales de location

Ces conditions s'appliquent à toute location de matériel Photobooth Event, réservée en ligne ou sur devis, par un particulier ou un professionnel. Version du à compléter : date de mise en ligne.

1. Objet

Photobooth Event (Jérémy Mortas EI, SIRET 839 024 106 00024) loue, livre et installe pour des événements : photobooth classique, photobooth miroir, photobooth miroir compact, vidéobooth 360°, panneau fontaine, packs, options (murs et fonds photo, livre d'or audio) et magnets réalisés sur place. Le client accepte ces conditions en cochant la case prévue avant de payer ou en signant un devis. Les conditions particulières d'un devis accepté l'emportent sur ces conditions générales.

2. Prestations et prix

Le contenu de chaque formule (durée de 24 heures, nombre de tirages, personnalisation, photos numériques, animateur le cas échéant) est décrit sur le site et repris dans le récapitulatif de réservation. Les prix sont en euros, TVA non applicable (art. 293 B du CGI).

La livraison, l'installation et la reprise sont incluses dans notre zone d'intervention : Marne, Haute-Marne, Meuse, Ardennes et Hauts-de-France. Hors de cette zone, un devis précise les frais de déplacement.

3. Réservation

En ligne, le client choisit sa date, son matériel, sa formule et ses options, vérifie le récapitulatif, accepte ces conditions et paie l'acompte. La réservation devient ferme à la confirmation de la date par e-mail. Si la date n'est plus disponible, l'acompte est remboursé intégralement dans les 14 jours.

Sur devis, la réservation devient ferme à la réception du devis signé et de l'acompte.

4. Paiement

• Acompte à la réservation : 20 € si le total est inférieur à 490 €, 10 % du total à partir de 490 €.
• Solde : payable en ligne ou par virement bancaire au plus tard 48 h avant l'événement (le lien de paiement et la facture, qui indique nos coordonnées bancaires, sont envoyés par e-mail), ou le jour J par chèque ou en espèces, au moment de l'installation. Pour une réservation à moins de 48 h de l'événement, le solde se règle en ligne au moment de la réservation, ou le jour J par chèque ou en espèces.
• Moyens acceptés : carte bancaire, PayPal, Apple Pay et Google Pay, par l'intermédiaire de notre prestataire de paiement sécurisé Stripe ; pour le solde, également virement bancaire (coordonnées bancaires indiquées sur la facture) ou, le jour J, chèque ou espèces (les espèces dans la limite légale de 1 000 € pour un particulier résidant en France).
• Si le solde n'a été réglé ni avant l'événement (en ligne ou par virement, au plus tard 48 h avant), ni le jour J au moment de l'installation, Photobooth Event peut ne pas installer le matériel ; la location est alors traitée comme une annulation par le client, dans les conditions de l'article 6.
• Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

5. Droit de rétractation

Le client particulier qui réserve à distance (en ligne, par téléphone ou par e-mail) peut se rétracter sans motif dans les 14 jours qui suivent la réservation, avec le formulaire de la page « Paiement, livraison et rétractation » ou par toute déclaration claire envoyée à contact@photoboothevent.info. Les sommes versées sont remboursées dans les 14 jours, par le moyen de paiement utilisé.

Si l'événement a lieu pendant ce délai, le client demande expressément, en réservant, que la prestation soit exécutée avant la fin du délai. S'il se rétracte après le début de l'exécution (par exemple une personnalisation déjà réalisée), il paie la part déjà fournie. Une fois la prestation entièrement exécutée, il ne peut plus se rétracter.

Les clients professionnels n'ont pas de droit de rétractation.

6. Annulation ou report par le client

Après le délai de rétractation, toute annulation est notifiée par écrit (e-mail) et entraîne :

• plus de 30 jours avant l'événement : l'acompte reste acquis à Photobooth Event ;
• de 30 à 8 jours avant : 50 % du total est dû ;
• 7 jours avant ou moins : 100 % du total est dû.

Le client peut reporter une fois sa location à une autre date, sans frais, s'il le demande au moins 30 jours avant l'événement et selon nos disponibilités ; l'acompte est alors reporté.

7. Annulation par Photobooth Event

En cas de force majeure ou si le matériel réservé devient indisponible (panne, accident), Photobooth Event prévient le client sans délai et propose un matériel équivalent ou une autre date. Si le client refuse, toutes les sommes versées lui sont remboursées dans les 14 jours.

8. Livraison, installation et reprise

Photobooth Event livre, installe, règle et reprend le matériel aux horaires convenus avec le client. Le client garantit :

• un accès libre au lieu pour un véhicule et le matériel (ascenseur ou monte-charge si l'installation est en étage) ;
• un emplacement plat, à l'abri de la pluie et du vent, d'environ 3 mètres d'espace au sol ;
• une prise électrique 230 V à 40 m maximum de l'emplacement ;
• la présence d'une personne sur place à l'installation et à la reprise.

Si l'installation est impossible du fait du client (accès, emplacement, électricité), la location reste due.

9. Utilisation et garde du matériel

De l'installation à la reprise, le client a la garde du matériel. Il veille à un usage normal, surveille les enfants, protège le matériel des liquides et des intempéries, et ne le déplace ni ne le démonte. Il ne le sous-loue pas et ne le confie pas à un tiers. Il signale toute panne au 06 47 32 50 47.

Les dégâts, la perte ou le vol survenus pendant la location sont facturés au coût de réparation ou de remplacement, sur justificatif, sauf usure normale ou défaut du matériel. Ils peuvent être retenus sur le dépôt de garantie (article 10). Nous conseillons au client de vérifier que son assurance responsabilité civile couvre le matériel loué.

10. Dépôt de garantie (caution)

Le jour de la livraison et de l'installation, le client remet un dépôt de garantie par chèque et présente une pièce d'identité. Aucune empreinte de carte bancaire n'est demandée.

Le chèque n'est pas encaissé pendant la location. Il est rendu au client au retour du matériel, après vérification de son bon état.

En cas de dégât, de perte ou de vol (article 9), Photobooth Event peut encaisser tout ou partie du chèque, à hauteur du coût de réparation ou de remplacement, sur justificatif remis au client. Si ce coût dépasse la caution, la différence reste due.

Sans chèque de caution ou sans pièce d'identité au moment de l'installation, Photobooth Event peut refuser d'installer le matériel ; la location est alors traitée comme une annulation par le client, dans les conditions de l'article 6.

11. Personnalisation

Le client fournit les textes, logos et images de la personnalisation (contour photo, écran d'accueil, panneau fontaine, modèle des magnets) et garantit qu'il a le droit de les utiliser. Il valide le visuel au plus tard le jeudi qui précède l'événement. Photobooth Event peut refuser un contenu illicite ou contraire aux bonnes mœurs.

12. Photos, vidéos et droit à l'image

Le client organisateur informe ses invités de la présence du photobooth ; chacun reste libre de l'utiliser. Les photos et vidéos sont remises au client, qui est responsable de l'usage qu'il en fait, notamment du respect du droit à l'image de ses invités. Photobooth Event ne les diffuse jamais sans l'accord du client et des personnes visibles, et les conserve dans son espace de stockage Google Photos ; elles sont supprimées sur simple demande du client.

13. Magnets réalisés sur place

Avec le photobooth miroir ou miroir compact, le client peut réserver des magnets Magnets Studio fabriqués pendant l'événement : 5 € le magnet, 50 au minimum. Leur prix fait partie du total de la location. Les magnets commandés en ligne après l'événement relèvent des conditions générales de vente.

14. Responsabilité et assurance

Photobooth Event est assuré en responsabilité civile prestataire auprès d'AXA France IARD, pour son activité de location de bornes photos à selfie. Photobooth Event n'est pas responsable d'une interruption causée par une coupure d'électricité sur le lieu, par les conditions d'installation fournies par le client ou par une mauvaise utilisation du matériel. Ces limites ne réduisent pas les droits que la loi accorde aux consommateurs.

15. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (événement imprévisible, irrésistible et extérieur).

16. Réclamations, médiation et droit applicable

Toute réclamation est adressée à contact@photoboothevent.info. À défaut d'accord, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation indiqué dans les mentions légales, après nous avoir écrit.

Ces conditions sont soumises au droit français. Pour un client professionnel, les tribunaux du ressort du siège de Photobooth Event sont seuls compétents ; le client consommateur peut saisir le tribunal prévu par la loi, notamment celui de son domicile.

Conditions générales de vente

Ces conditions s'appliquent à l'achat d'un photobooth neuf, en ligne ou sur devis, et aux magnets Magnets Studio commandés en ligne. Version du à compléter : date de mise en ligne.

1. Vendeur et acceptation

Le vendeur est Jérémy Mortas EI, nom commercial Photobooth Event, SIRET 839 024 106 00024, 7 rue Saint-Aubin, 52100 Moëslains, contact@photoboothevent.info, 06 47 32 50 47. L'acheteur accepte ces conditions en cochant la case prévue avant de payer ou en signant un devis ; les conditions particulières d'un devis accepté l'emportent.

2. Produits et prix

Les photobooths vendus, leur équipement, leurs options et leurs prix sont ceux affichés sur le site le jour de la commande et repris dans le récapitulatif. Les photos sont illustratives : un photobooth peut y apparaître avec une option payante, signalée dans sa légende. Chaque photobooth est livré neuf, avec son flight case et une formation.

Les prix sont en euros, TVA non applicable (art. 293 B du CGI). La livraison en France coûte 49 €, ajoutés au total avant le paiement.

3. Commande en ligne

L'acheteur choisit son modèle, son coloris et ses options, indique ses coordonnées et, s'il achète pour une entreprise, sa raison sociale et son SIRET. Il vérifie le récapitulatif, peut corriger ses choix, accepte ces conditions, puis paie. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement ; un e-mail récapitulatif et la facture lui sont alors envoyés.

4. Paiement et propriété

Le prix est payé en totalité à la commande, par carte bancaire ou PayPal, par l'intermédiaire de notre prestataire de paiement sécurisé Stripe, ou par tout autre moyen proposé au moment du paiement. Pour une vente sur devis, les modalités du devis s'appliquent.

Le photobooth reste la propriété de Photobooth Event jusqu'au paiement complet du prix. Les risques passent à l'acheteur quand il reçoit le photobooth.

5. Fabrication et livraison

Fabrication et livraison du photobooth prennent environ 20 à 25 jours au total après la commande, partout en France. Nous appelons l'acheteur pour fixer la date de livraison et celle de la formation.

À la livraison, l'acheteur vérifie le colis et le matériel et note ses réserves sur le bon de livraison. Un acheteur professionnel confirme ses réserves au transporteur dans les 3 jours.

Si le photobooth n'est pas livré à la date convenue, ou au plus tard 30 jours après la commande, l'acheteur consommateur peut nous demander par écrit de livrer dans un délai raisonnable, puis, à défaut, annuler la commande. Il est alors remboursé dans les 14 jours.

6. Formation

La formation incluse porte sur l'installation et la mise en route du photobooth, les réglages du logiciel DSLRBooth et de l'appareil photo, l'impression et le changement de rouleau, et la personnalisation des contours photo et de l'écran d'accueil. Format : à compléter : sur place à la livraison ou à distance.

7. Droit de rétractation

L'acheteur consommateur peut se rétracter sans motif dans les 14 jours qui suivent la réception du photobooth. Il nous en informe avec le formulaire de la page « Paiement, livraison et rétractation » ou par toute déclaration claire envoyée à contact@photoboothevent.info.

• Il renvoie le photobooth complet, avec son flight case et ses accessoires, au plus tard 14 jours après nous avoir informés.
• Les frais de retour sont à sa charge. Le photobooth ne pouvant pas être renvoyé par La Poste en raison de son poids et de sa taille, ces frais sont estimés à 49 €.
• Nous le remboursons de toutes les sommes versées, livraison initiale comprise, dans les 14 jours qui suivent sa décision, par le moyen de paiement utilisé. Ce remboursement peut attendre la réception du photobooth ou la preuve de son expédition.
• L'acheteur répond de la dépréciation du photobooth due à des manipulations autres que celles nécessaires pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
• Si la formation a déjà eu lieu à sa demande expresse avant la fin du délai, il en paie la part fournie.

Les acheteurs professionnels n'ont pas de droit de rétractation. Les magnets Magnets Studio, fabriqués à partir des photos du client, sont exclus du droit de rétractation (article L221-28, 3°, du Code de la consommation).

8. Garanties légales

Tout photobooth vendu bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Pour les mettre en œuvre, écrivez à contact@photoboothevent.info en décrivant le défaut, photo ou vidéo à l'appui. Le texte ci-dessous est imposé par la loi (décret n° 2022-946, article D211-2 du Code de la consommation). À vérifier mot pour mot sur Légifrance avant la mise en ligne, puis supprimer cette note.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

L'acheteur professionnel bénéficie de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

9. Acheteurs professionnels

Pour un achat professionnel, la facture est établie au nom de l'entreprise. Tout retard de paiement d'une vente sur devis entraîne des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

10. Magnets Studio commandés en ligne

Le client commande ses magnets en ligne, sur la page « Commander mes magnets », avec ses propres photos ou celles de son événement : 6 € le magnet, 12 au minimum, deux photos par magnet (une par face), plus 4,99 € de livraison à domicile. Le prix est payé à la commande.

Le client garantit qu'il a le droit d'utiliser les photos envoyées et l'accord des personnes qui y figurent (celui des parents pour un mineur). Nous vérifions les photos avant la fabrication et pouvons refuser un contenu illicite. Délai de fabrication et de livraison : 7 à 10 jours à compter de la commande. Une commande passée pendant l'événement peut être complétée sans frais de port avec les photos du photobooth pendant les 7 jours qui suivent leur mise en ligne ; les deux commandes sont alors fabriquées et expédiées ensemble, en un seul colis, et livrées sous 7 à 10 jours. Un magnet défectueux ou abîmé à la livraison est refait sans frais, sur photo envoyée dans les 7 jours.

11. Responsabilité, force majeure et droit applicable

Photobooth Event n'est pas responsable d'un dommage causé par une utilisation du photobooth non conforme à la formation ou à sa notice, ni d'un manquement dû à un cas de force majeure (article 1218 du Code civil). Ces limites ne réduisent pas les droits que la loi accorde aux consommateurs.

Toute réclamation est adressée à contact@photoboothevent.info. À défaut d'accord, l'acheteur consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation indiqué dans les mentions légales. Ces conditions sont soumises au droit français ; pour un acheteur professionnel, les tribunaux du ressort du siège de Photobooth Event sont seuls compétents.

Paiement, livraison et rétractation

En bref : vous payez par carte bancaire ou PayPal sur une page sécurisée, et un particulier dispose de 14 jours pour changer d'avis, sauf pour les magnets fabriqués à partir de ses photos.

Les paiements en ligne sont traités par Stripe ; vos numéros de carte ne passent jamais par notre site. Chaque paiement donne lieu à une facture envoyée par e-mail. Les prix sont en euros, TVA non applicable (art. 293 B du CGI).

Exercer votre droit de rétractation

Envoyez le formulaire ci-dessous ou toute déclaration claire à contact@photoboothevent.info, dans les 14 jours. Nous accusons réception par e-mail et remboursons les sommes versées dans les 14 jours, par le moyen de paiement utilisé. Pour un photobooth acheté, vous le renvoyez dans les 14 jours suivant votre décision ; les frais de retour, estimés à 49 €, restent à votre charge. Le détail figure dans les conditions générales de location et de vente.